Mémoire du CLAQO présenté à la Commission de l’aménagement du territoire du gouvernement du Québec dans le cadre des consultations particulières et auditions publiques sur le projet de loi n° 31 :
Les locataires sont structurellement désavantagés face à des propriétaires qui disposent de moyens beaucoup plus importants pour faire valoir leurs intérêts. Le projet de loi 31 aggraverait ce déséquilibre car tous ses articles, ou presque, sont à l’avantage de la partie propriétaire.
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