Droit au maintien dans les lieux
Au Québec, le bail se renouvelle automatiquement. Sauf exceptions, les locataires peuvent rester dans leur logement aussi longtemps qu’iels le désirent. C’est ce qui s’appelle le droit au maintien dans les lieux.
Toutefois, une fois par année, le locateur peut proposer des modifications au bail. Ces nouvelles conditions du bail et les augmentations du loyer ne sont pas censées être imposées aux locataires.
Les locataires ont le droit de refuser les modifications proposées par leurs propriétaires ET de rester dans leur logement lorsque le bail se renouvelle.
Ces démarches sont encadrées par la loi.
Cependant, il existe des exceptions. Refuser l’augmentation/les nouvelles conditions du bail oblige les locataires à quitter leur logement à la fin dudit bail lorsqu’un logement se situe :
- en coopérative d’habitation
- dans un immeuble bâti depuis 5 ans et moins (ou que son affectation a été changée)
Les indices du Tribunal administratif du logement
Le Tribunal administratif du logement (TAL) publie chaque année des indices qui permettent aux locataires (et aux propriétaires) de déterminer le montant d’une hausse légitime. Puisque ce ne sont que des renseignements, les propriétaires ne sont pas tenu‧e‧s de les respecter.
Avant de contester la hausse d’un loyer, il est préférable de procéder à ce calcul.
Si vous avez besoin d’aide pour estimer le montant de votre hausse de loyer, contactez le CLAQO.
Pour faciliter la tâche du personnel du CLAQO, ayez en main :
- votre adresse complète
- le montant du loyer actuel et celui de la hausse proposée
- le type de chauffage (chauffage inclus dans le prix du loyer : électricité, mazout, gaz, OU non-inclus)
- s’il y a lieu, une estimation du montant des travaux majeurs qui ont eu lieu dans votre logement OU dans l’immeuble
L’avis de renouvellement
Un avis doit obligatoirement être envoyé aux locataires si les propriétaires désirent modifier les conditions du bail. Des délais sont prévus compte tenu de la durée du contrat.
Si ces délais ne sont pas respectés, l’avis n’est pas valide.
| Bail de moins de 12 mois | Bail de 12 mois ou plus | Bail à durée indéterminée | Bail d’une chambre | |
| Délai maximal | 2 mois | 6 mois | 2 mois | 20 jours |
| Délai minimal | 1 mois | 3 mois | 1 mois | 10 jours |
Exemple :
- Pour un bail d’1 an qui débute le 1er juillet, l’avis doit être remis entre le 1er janvier et le 31 mars.
La réponse des locataires
Peu importe la durée du bail, les locataires disposent d’un mois pour :
- manifester leur désaccord face aux nouvelles conditions
- dire s’ils ou elles ont l’intention de déménager à la fin du bail
Il est important d’envoyer une lettre par courrier recommandé. Il est préférable d’avoir une preuve de réception par le propriétaire.
La lettre doit être envoyée avant la fin du mois suivant la réception de l’avis de renouvellement.
S’ils ou elles ne répondent pas, les locataires sont réputé‧e‧s avoir accepté les nouvelles conditions et demeurer dans le logement.
Leur lettre doit donc indiquer clairement leur intention.
Exemples :
- Je ne désire pas renouveler mon bail. Je quitterai le logement à la fin du bail.
- Je refuse l’augmentation et les autres modifications demandées. Je désire toutefois continuer à occuper mon logement à la fin du présent bail.
Des exemples plus exhaustifs sont disponibles sur le site web du Tribunal administratif du logement.
